La licence libre GNU-GPL reconnue par la justice
Par Capucine Cousin le dimanche 4 octobre 2009, 23:20 - Propriété intellectuelle - Lien permanent
C'est la bonne nouvelle de la semaine. Et si elle peut sembler n'intéresser que les spécialistes en propriété intellectuelle, de manière générale, elle consacre le partage du bien commun, de la connaissance via Internet, par les licences libres GNU-GPL, un système de protection des oeuvres en ligne plus souple que le droit d'auteur et le copyright.
La nouvelle est tombée cette semaine, dans un discret avis d'expert publié sur le JDNet. Un prestataire ayant livré un logiciel sans se conformer à la licence GNU GPL qui s'appliquait à une partie de ses composants a été condamné pour défaut de délivrance conforme. C'est la première fois que la licence libre GNU est ainsi reconnue officiellement, dans le cadre d'une décision de justice.
Déjà un premier jugement, rendu par le TGI de Paris le 28 mars 2007 avait inauguré cette saisie des licences libres par le juge français. Il s'agissait d'une affaire opposant plusieurs universités à la société Educaffix, qui leur avait acheté un logiciel de formation à distance (développé par des chercheurs) baptisé "Baghera".
Tout récemment, un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 septembre 2009 a admis cette application de façon bien plus nette, dans une affaire opposant l'Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) et la société EDU 4, qui avait installé sur plusieurs établissements pilotes une solution matérielle et logicielle de formation. Cette dernière a été condamnée pour n'avoir pas respecté les termes de la licence GNU-GPL.
Un bon point, alors que l'open source et les logiciels libres commencent à avoir massivement les faveurs des entreprises (au point, d'ailleurs, que La Tribune consacrait ce vendredi 2 pages aux logiciels libres). Et alors que "Bien des juristes français ont argué de l'inadaptabilité des licences libres, et en particulier des plus connues et des plus "radicales" d'entre elles, les licences GNU de la Free Software Foundation. Invoquant le droit moral du Code de la propriété intellectuelle ou encore la garantie d'éviction, et que l'on craignait que ces licences ne soient tout simplement pas localisables en droit français", souligne Thomas Beaugrand sur le JDNet.
De cette manière, le droit consacre les licences GNU-GPL, au même niveau que les licences Creative Commons et CeCILL, qui ont commencé à intéresser le monde de la création et des entreprises au début des années 2000 - sur lesquelles j'avais beaucoup écrit par le passé (voir mes papiers dans Les Echos, comme celui-ci, celui-là ou encore celui-là).